M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le directeur du service des ressources financières et matérielles est autorisé à signer:

a)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont il assume la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $;

b)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’information, toute lettre de change, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder 1 an pourvu qu’il soit contresigné par le président-directeur général ou le vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats.

Décision 2011-06-09, a. 5.